Le dispositif permettant aux viticulteurs de l'Hérault de déposer leur demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est ouvert du lundi 12 février 2024 au vendredi 23 février 2024.
Le dépôt des demandes est à faire sur le site Démarches simplifiées à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-herault
L’accès à cette aide du fonds d'urgence est possible via deux critères d’éligibilité :
• Cas 1 :
Avoir subi une perte de chiffres d'affaires sur l'année 2023, ou une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos (perte supérieure ou égale à 20 %), ET avoir sollicité un réaménagement de son endettement bancaire (année blanche par exemple).
• Cas 2 :
Avoir subi des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % sur la déclaration de récolte 2023.
Pour chacun des cas ci-dessus, l’année de référence pour comparaison avec 2023 est laissée au choix de l’exploitant, en choisissant soit l’année 2020 soit l’année 2022.
A l’issue du dépôt des demandes d’aides, une grille forfaitaire d’indemnisation sera appliquée prenant en compte outre les taux de pertes, les situations individuelles par le biais de bonifications sur des critères tels que : jeunes agriculteurs, reconsolidation des emprunts, difficultés déjà reconnues…
Pour toute information sur le dispositif, vous pouvez contacter la DDTM de l'Hérault :
- Bâtiment Ozone - 181 place Ernest Granier
- CS 60556
- 34064 Montpellier cedex 02
- Tel : 04 34 46 61 34