Conditions générales de vente et d’utilisation

I.  A propos de TVDICI :

Les Services sont fournis par TVDICI, SAS au capital de 10 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 82535812000012 et établie au 10 rue Auguste Dide, 31500 Toulouse, France

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II. Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation :

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès à la Plateforme.

Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la souscription et à chaque modification des CGVU. Elles sont disponibles à tout moment sur l’espace personnel du Client. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être lié par elles. TVDCI se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par courrier électronique, 15 jours auparavant, toute nouvelle version au Client qui s’engage à en prendre connaissance.

III. Définitions :

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins éditoriales un abonnement à la Plateforme ou des prestations complémentaires.

Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins éditoriales la Plateforme. Elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droit d’administration sur la Plateforme.

Compte désigne un compte valide donnant accès à la Plateforme ​et aux Services souscrits par le Client ;

Compte d’essai désigne le compte mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer les Outils dans les conditions de l’article 4.3. ;

Contenu désigne l’ensemble des informations que les Utilisateurs peuvent éditer et classer sur la Plateforme, notamment, et sans que la liste ne soit exhaustive, des communiqués de presse, des articles, des vidéos et des évènements.

Créateur du compte désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;

Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique identifiée ou identifiable.

Durée désigne le nombre de mois ​durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser la Plateforme. Dans le cadre de nos services deux Durées sont à envisager. Une Durée d’1 mois et une Durée de 12 mois ;

Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation de la Plateforme concédée par TVDCI au Client et aux Utilisateurs ;

Modules désignent, ensemble ou séparément, les fonctionnalités de l’espace individuel pouvant être développées pour le compte du Client

Moyens non essentiels désignent l’ensemble des solutions techniques définies par TVDICI pour le bon fonctionnement de la Plateforme. Cela concerne notamment l’hébergement, la solution de paiement en ligne, la carte interactive ainsi que tout autre outil développé sur instructions documentées du Client.

Plateforme (ou Offre) désigne la plateforme de diffusion développée par TVDCI à laquelle le Client peut souscrire mais également les espaces individuels développés pour le compte du Client ;

Partie(s) désigne(nt), ensemble ou séparément, TVDCI et le Client ;

Politique de Confidentialité désigne le document établi par TVDCI, présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant, disponible sur le site Internet à l’adresse suivante : https://tvdici.slapp.me/confidentialite 

Prix désigne les prix des Services auxquels le Client a souscrit ;

Services ​désigne ​les prestations fournies sur demande du Client par TVDCI.

Site désigne le site internet de TVDCI accessible à l’adresse www.tvdici.fr présentant la Plateforme et les Services ;

Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à TVDCI ​pour utiliser la Plateforme ;

Utilisateurs désignent le Créateur du compte, le Client, les Collaborateurs, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès à la Plateforme à titre d’essai (“Compte d’essai”).


IV. Description de la Plateforme et des Services offerts par TVDCI :

4.1. Description de la Plateforme

TVDICI est une Plateforme de diffusion de contenus éditoriaux accessible en ligne y compris depuis les Smartphones et les tablettes, disposant de fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs de mettre en avant leur Contenu.

L’objectif général de la Plateforme TVDICI est d’augmenter le volume et la pertinence des informations de proximité utiles aux acteurs de l’économie locale, ainsi qu’une mise en valeur des actions et des innovations positives.

Émise par les associations ou acteurs économiques qu’elle concerne, l’information est ainsi au plus proche de la source, sans possibilité de déformation.

La Plateforme est mise à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter TVDCI, par courrier électronique à l’adresse contact@tvdici.fr ou via le formulaire de contact du site web, pour obtenir un renseignement sur l’accès à la Plateforme.

4.2. Description des Services

4.2.1. Diffusion de contenu sur la plateforme TVDICI

TVDICI offre un espace de diffusion de Contenus pour les associations, entreprises, établissements et collectivités territoriales dans son fil d’actualité.

4.2.2. Création d’un espace individuel sur la plateforme TVDICI

TVDICI offre un espace individuel permettant la diffusion de Contenus personnalisés, la gestion de groupes de discussion privés et la mise à disposition d’un agenda personnalisé.

Le Client définit seul les Modules qui seront intégrés dans son espace individuel. Celui-ci reconnait toutefois que TVDICI est libre de choisir les solutions, applications et logiciels utilisés pour assurer le bon fonctionnement desdits Modules. Ainsi, les Parties reconnaissent que le Client détermine les moyens essentiels à la réalisation du traitement et que TVDICI en détermine les Moyens non essentiels.

 

4.2.3. Interface(s) entre le compte Client et ses comptes de réseaux sociaux

Par défaut, les comptes de réseaux sociaux du client ne sont pas intégrés sur la plateforme. Toutefois, ceux-ci peuvent être intégrés par TVDICI sur instruction documentée du Client. A cet effet, le Client reconnaît avoir été informé des risques de coresponsabilité de traitement avec les éditeurs desdits réseaux et reconnaît que la responsabilité de TVDICI ne peut être engagée, de quelque manière que ce soit, du fait de cette intégration.

4.2.4. Autres services

Tout autre service proposé par TVDICI est défini sur devis.

4.3. Compte d’essai     

TVDCI offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Plateforme. Ce compte est ouvert pendant 30 jours avec la possibilité de publier un article, une vidéo et un podcast. A l’issue des 30 jours, le Tiers a la possibilité de souscrire à l’offre TVDICI ou d’interrompre la fourniture du compte d’essai. Le cas échéant, les contenus publiés seront traités conformément à l’article 7.5 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

4.4. Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription.

Pour s’assurer de l’adéquation des Services proposés à ses besoins, le Client a la possibilité de bénéficier d’une vidéo de démonstration présentant l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par TVDCI de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.

V. Conditions d’accès à la Plateforme et création des Comptes :

5.1. Compte Client

Pour avoir accès à la Plateforme et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L’utilisation de la Plateforme est réservée à la poursuite d’objectifs éditoriaux uniquement.

Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser la Plateforme et avoir accepté les CGVU pour le Compte Client.

A la demande du Client, TVDCI créera un Compte pour le Client, au moyen des informations suivantes que ce dernier lui aura transmises :

Nom, Prénom, Adresse électronique, Numéro de téléphone, Raison sociale, Adresse postale, Logo

Informations relatives à la prestation choisie

Région, Département, Ville

Le Client s’engage à informer TVDCI de toute modification des informations communiquées lors de la création du Compte. En cas de changement d’Utilisateur, ce dernier doit le notifier sans délai par courrier électronique à TVDCI en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.2. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. TVDCI recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes, d’au moins 12 caractères alphanumériques, comprenant des majuscules, minuscules et caractères spéciaux.

TVDCI invite les Utilisateurs à consulter le site de l’ANSSI à l’adresse ci-dessous pour plus d’informations :

https://www.ssi.gouv.fr/guide/guide-des-bonnes-pratiques-de-linformatique/ 

Le Client s’engage à informer, TVDCI, sans délai et par courrier électronique, de tout vol, toute divulgation et/ou toute perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

VI. Obligations de TVDCI :

6.1. Obligations de TVDCI

TVDCI concède au Client et aux Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de la Plateforme conformément aux CGVU.

TVDCI s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

TVDCI s’efforcera de fournir un accès permanent à la Plateforme, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

6.2. Obligations associées aux Informations personnelles du Client

TVDCI s’engage à :

(i) prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Informations pendant la Durée ;

(ii) ne pas utiliser les Informations pour une autre finalité que la fourniture des Services (y compris le soutien technique associé) ;

(iii) ne pas altérer ou transférer les Informations.

        (iv) prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique des                 Informations des Utilisateurs.

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs :

7.1. Accès à la Plateforme par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée.

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation de la Plateforme dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer TVDCI immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

Pour accéder à la Plateforme, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation de la Plateforme sont de la seule responsabilité du Client.

7.2. Utilisation de la Plateforme

Pour utiliser la Plateforme, le Client s’engage à :

(i) toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;

(ii) utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGVU, et collaborer de bonne foi avec TVDCI ;

(iii) suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par TVDCI ;

(iv) ne jamais partager l’accès à la Plateforme, ce droit étant strictement personnel ;

(v) respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation de la Plateforme et à la diffusion de Contenus ;

(vi) respecter la charte éditoriale annexée aux présentes conditions ;

(vi) ne pas nuire à la réputation de TVDCI, dénigrer la Plateforme, ou diffamer TVDCI, notamment sur internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant TVDCI ou ses employés ;

(vii) ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à TVDCI ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

(viii) ne pas copier ou vendre tout ou partie de la Plateforme.

En cas de violation de ce qui précède, TVDCI se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliations pour faute) des présentes CGVU.

7.3. Contenus appartenant au Client et diffusés sur la Plateforme

Le Client convient que TVDCI se réserve le droit de modérer les Contenus diffusés sur la plateforme. Cette modération sera opérée de façon objective, selon les principes établis dans la Charte éditoriale annexée aux présentes. A cet effet, TVDICI est libre de refuser la publication d’un Contenu sur sa Plateforme et/ou de suggérer aux Clients des modifications. Le cas échéant, l’éditeur du Contenu reçoit une alerte par mail et dispose d’un délai de 48 heures pour le modifier ou pour justifier de la conformité de son Contenu à la charte éditoriale et aux présentes à l’adresse moderation@tvdici.fr.

Le Client reconnaît qu’aucune indemnité ne pourra être exigée du fait de la modération. TVDICI s’engage à toujours justifier des actions de modération réalisées par elle.

TVDICI se réserve le droit, à tout moment, de mettre en avant des contenus qu'elle considère comme particulièrement intéressant pour les visiteurs et utilisateurs de la plateforme au titre de leur droit d’information.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu diffusé par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Services ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à TVDCI le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner la Plateforme, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le Client reconnaît expressément que TVDICI ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux Contenus publiés dans son espace personnel en ce compris l’appréciation de leur valeur juridique par une administration ou une juridiction, en ce sens que TVDICI n’exerce aucun contrôle sur les Contenus de ceux-ci. TVDICI, en sa qualité d’hébergeur de données au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des Contenus hébergés que si elle a connaissance de leur caractère illicite et n’a pas agi promptement pour les retirer suite à une notification émise par un Client dans les conditions de la l’article 6-1 §5 de la LCEN.[a]

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à TVDCI conformément à l’article VIII des CGVU.

7.5. Sort du Contenu à la fin de la Souscription

Le Client est informé que TVDCI est susceptible de conserver les contenus diffusés par lui sur la Plateforme, sans opposition de sa part, pendant une durée d’un (1) an tacitement reconductible.

Le Client s’engage à notifier, dans un délai suffisant et par tout moyen, à TVDICI de son souhait de s’opposer à la conservation de ses Contenus sur la Plateforme.

VIII. Prix :[b]

8.1. Prix applicables

8.1.1. Diffusion de Contenus sur le site internet TVDICI

        8.1.1.1. Diffusion d’un (1) Contenu par mois

Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel ou à un abonnement annuel.

Prix de l’abonnement mensuel : Trois cents cinquante (350) euros Hors Taxe

Prix de l’abonnement annuel : Trois mille six cents (3 600) euros Hors Taxe

 

        8.1.1.2. Diffusion de cinq (5) Contenus par mois

Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel ou à un abonnement annuel.

Prix de l’abonnement mensuel : Mille deux cents (1 200) euros Hors Taxe

Prix de l’abonnement annuel : Douze mille (12 000) euros Hors Taxe

        8.1.1.3. Diffusion de dix (10) Contenus par mois

Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement mensuel ou à un abonnement annuel.

Prix de l’abonnement mensuel : Mille cinq cents (1 500) euros Hors Taxe

Prix de l’abonnement annuel : Seize mille cinq cents (16 500) euros Hors Taxe

8.1.2. Espace individuel

        8.1.2.1 Développement de l’espace individuel

Les prix applicables à la création d’un espace individuel sont soumis à un devis réalisé par notre prestataire informatique DNG Agency.

        8.1.2.2. Diffusion de contenus

La diffusion de Contenus sur l’espace individuel du Client est soumise aux conditions prévues à l’article 8.1.1. des présentes CGVU.

8.1.3. Offres personnalisées

TVDICI offre la possibilité aux Clients de souscrire à une offre personnalisée. Les prix et modalités de réalisation sont fixés par un devis.  

8.1.4. Offres promotionnelles

TVDCI se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée.

Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par TVDCI dans le cadre d’une Offre sans engagement. Le paiement mensuel fera l’objet d’un paiement en ligne sur la Plateforme ou d’un prélèvement bancaire.

Le Client, dans le cadre de nos Offres avec engagement annuel, procédera, sauf convention contraire entre les Parties, au paiement intégral de la somme due, par chèque ou par virement, et ce même en cas de résiliation anticipée de sa part.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte TVDICI, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt TVDCI de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre, le cas échéant, les prélèvements.

Les paiements en ligne sont sécurisés par le protocole 3D Secure.

Le Client devra rembourser TVDCI de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

En cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, TVDCI suspendra son obligation de fourniture du service jusqu’à réception de la créance due par le Client.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client dans son espace personnel. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.[c]

Le Client s’engage à informer TVDCI de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de la date de la facture. En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

TVDCI se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

  1. Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.

  1. Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

IX. Durée & résiliation :

9.1. Durée

La Souscription à l’Offre avec engagement est réalisée pour une Durée de 12 mois et peut être renouvelée tacitement pour la Durée et les Services choisis et ce en cas d’absence de Résiliation dans les conditions prévues au 9.2. La Souscription peut également être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Services ​de son choix.

La Souscription à l’Offre sans engagement est réalisée pour une Durée de 1 mois et peut être renouvelée tacitement pour la Durée et les Services choisis et ce en cas d’absence de Résiliation dans les conditions prévues au 9.2. La Souscription peut également être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Services ​de son choix.

9.2. Résiliation

        9.2.1 Général

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. La résiliation doit intervenir, par courrier électronique à l’adresse contact@tvdici.fr[d] et 15 jours avant la fin de la Durée. En absence de résiliation dans ce délai, la souscription est reconduite tacitement pour la Durée souscrite initialement.

Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle de la Plateforme.

        9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier :

(i) En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, TVDCI peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

(ii) TVDCI se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu téléchargé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3. Récupération des données à l’issue de la Durée

        9.3.1 Accès à la Plateforme et récupération des données par le Client

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGVU, le Client a la possibilité, dans les 90 jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de TVDCI afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.

L’accès au Compte est ouvert pour une durée de 7 jours afin de consulter et exporter les éléments de Contenu diffusés par le Client dans la Plateforme. Les conditions d’ouvertures de l’accès sont les suivantes :

(i) Cet accès peut être renouvelé par TVDCI, à la demande du Client et sans y être obligée, pour une nouvelle période de 7 jours.

(II) L’accessibilité à la Plateforme a pour seul objet de lui permettre de consulter et d’exporter les éléments de Contenus diffusés par le Client dans la Plateforme.

(iii) Le Client autorisé doit avoir pris connaissance et accepter les présentes CGVU avant d’accéder à la Plateforme ;

(iv) La Responsabilité de TVDCI ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation de la Plateforme à des fins de consultation et d’exportation. TVDCI ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement de la Plateforme, pendant toute la durée d’ouverture de l’accès.

(v) TVDCI se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout accès ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGVU.


        9.3.2 Restitution des Contenus par TVDCI

Le Client a la possibilité, dans les 90 jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de TVDCI, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que TVDCI lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessitant la mise en œuvre pour TVDCI de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

TVDCI supprimera de ses serveurs, dès la suppression du Compte, le Contenu des Clients en dehors de ses obligations légales de conservation et sauf lorsque le Contenu présente intérêt pour TVDCI notamment pour la recherche, la constatation, et la poursuite de ses droits en justice.

X. Responsabilité & exclusion de garanties :

10.1 Responsabilités et garanties de TVDCI

        10.1.1 Général

TVDCI fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

TVDCI ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autres que ceux expressément approuvés par TVDCI.

TVDCI se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Services :

(i) pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Outils, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : TVDCI fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;

(ii) en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

(iii) en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de la Plateforme et des Contenus hébergés par TVDCI.

TVDCI ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Services dans les conditions rappelées ci-dessus.

Cette clause est essentielle pour TVDCI et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, TVDCI ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute.

TVDCI se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Service sans indemnité et après un préavis de 2 mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités de la Plateforme.

        

        10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Les Contenus audiovisuels diffusés par le Client sont hébergés sur la plateforme Vimeo depuis le compte privé de TVDICI. Le Client reconnait que TVDICI, dans le cadre de l'hébergement de ces contenus, détermine les Moyens non essentiels à la réalisation du traitement de diffusion dont la responsabilité incombe au Client.

Les autres Contenus sont hébergés par OVH sur deux sites distincts géographiquement.

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes, TVDCI supprimera de ses serveurs, dès la fin de la Souscription, le Contenu des Clients en dehors de ses obligations légales de conservation et sauf lorsque le Contenu présente un intérêt pour TVDCI notamment pour la recherche, la constatation, et la poursuite de ses droits en justice.

TVDCI met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

A cette fin, TVDCI emploie le protocole TLS 1.2 qui permet de chiffrer les flux de données vers et depuis la Plateforme.

10.2 Limitation de garantie de TVDCI

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Services de TVDCI sont fournis et licenciés en l’état. TVDCI ne garantit pas que l’utilisation des services sera sans interruption ou erreur.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de TVDCI ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par TVDCI en rémunération de son abonnement pour la Durée, dans la limite d’un (1) an d’abonnement.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

(i) d’une faute lourde ou d’un dol ;

(ii) de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de TVDCI ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont TVDCI est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

        10.3.1 Accès et utilisation de la Plateforme

Le Client reconnaît que les Services constituent une plateforme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. TVDCI utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité de la Plateforme.

Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence, assume tous les risques de son activité. Dans ce cadre, il est seul responsable de la Souscription et des Contenus diffusés sur la Plateforme.

Le Client est notamment responsable de :

(i) son accès et de l’utilisation de la Plateforme par l’ensemble des Utilisateurs ;

(ii) l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder à la Plateforme ;

(iii) s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec la Plateforme.

        10.3.2 Équipement du Client et des Utilisateurs

TVDCI peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser la Plateforme. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que TVDCI peut automatiquement mettre à jour sa Plateforme, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que TVDCI ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de la connexion à internet, de virus affectant leurs équipements, de l’éventuelle utilisation abusive du mot de passe du Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la Plateforme.

        10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit TVDCI à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive de la Plateforme (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où TVDCI serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière de la Plateforme par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser TVDCI à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle :

11.1 Propriété intellectuelle de TVDCI

Aucune utilisation du nom ou de la marque de TVDCI ne peut intervenir sans son consentement préalable.

TVDCI garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sa documentation, ainsi que sur la structure et le contenu de la base de données propre à sa Plateforme, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client. En particulier, le contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de la Plateforme.

En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur les Services hébergés.

Au titre du contrat, TVDCI concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de la Plateforme dont l’accès est fourni au titre de l’article 28 du code de propriété intellectuelle, non exclusif et non cessible, pour la Durée. Ce droit d’utilisation s’exerce par accès distant via le réseau internet et exclusivement pour l’utilisation des Services de la Plateforme concernée.

L’utilisation non expressément autorisée par TVDCI, au titre des présentes, est illicite conformément aux dispositions de l’article L 122-6 du code de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :

(i) Toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de la Plateforme ou de sa documentation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;

(ii) Toute forme d’utilisation de la Plateforme ou de sa documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion, ou de commercialisation de Produits ou Services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution ;

(iii) L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de la Plateforme ou de sa documentation, pour quelque raison que ce soit y compris pour corriger des erreurs ;

(iv) Toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de la Plateforme ou de sa documentation ;

(v) Toute exportation d’une partie qualitative ou quantitative de la base pour une communication au public.

(vi) Toute utilisation pour un traitement non autorisé par TVDCI ;

(vii) Toute tentative d’intrusion non autorisée sur l’infrastructure.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses Contenus, marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Contenus du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant TVDCI à les utiliser dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

XII. Protection des données à caractère personnel :

12.1. Protection des données à caractère personnel par TVDICI

Est annexée aux présentes un avenant RGPD détaillant l’ensemble des dispositions mises en œuvre par TVDICI pour se conformer à la réglementation européenne et nationale sur la protection des données. Cet accord et ses annexes constituent l’accord des Parties quant à la Sous-traitance des données. Il prévaut sur tout accord précédemment conclu qu’il rend, par conséquent, non-contraignant.

12.2. Protection des données à caractère personnel par le Client

Le Client reconnaît être exclusivement responsable des Contenus publiés. A cet effet, le Client s'engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions en vigueur et futures en matière de protection des données à caractère personnel. Plus particulièrement, ce dernier s'engage à recueillir le consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de toute personne dès lors que celui-ci publie, par tout moyen que ce soit, des informations personnelles la concernant

XIII. Interopérabilité :

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de TVDCI sur l’interopérabilité de la Plateforme en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS TVDICI, 10 rue Auguste Dide, 31500 Toulouse, France.

TVDCI disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance :

Sans préjudice de dispositions de l’avenant RGPD ci-après annexé, TVDCI se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGVU.

XV. Divers :

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de TVDCI (c’est-à-dire de toute personne salariée de TVDCI au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec TVDCI pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de TVDCI à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de TVDCI.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à TVDCI à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par TVDCI au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de TVDCI qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, TVDCI peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Chaque Partie s’engage en son nom, et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants, à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les informations :

(i) Qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU) ;

(ii) Qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ;

(iii) Qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer

15.3 Droit de rétractation

Le Client professionnel, dont le nombre de salariés est inférieur à cinq (5), et dont les Services n’entrent pas dans son champ d’activité principale dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Ne disposent pas de ce droit les Clients ayant souscrits à une offre de création d’un espace individuel.

Vous pouvez exercer ce droit en vous connectant à votre espace personnel dans la rubrique « Droit de rétractation ». Nos services s’engagent à vous apporter une réponse dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à SAS TVDICI, 10 rue Auguste Dide, 31500 Toulouse, France e ou à l’adresse électronique contact@tvdici.fr 

15.5 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU, ses Annexes et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et TVDCI concernant la Souscription. Aucune renonciation par TVDCI à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.


15.7 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

15.9 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10 Éthique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable :

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 01/10/2021

Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige quant à sa validité, son interprétation, ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Toulouse, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ACCORD DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES

Entre :

TVDICI, SAS au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 82535812000012 et établie au 10 rue Auguste Dide, 31500 Toulouse, France

Ci-après désigné « le Sous-traitant »

Et :

Le Client

Ci-après désigné « Le Responsable de traitement »

Ci-après, ensemble désignées « les Parties »

Préambule

  1. Le Responsable de traitement et le Sous-Traitant ont conclu un ou plusieurs contrat(s) portant sur la fourniture de services de diffusion de contenu et/ou de l’édition d’un site de diffusion dédié. La réalisation de la prestation étant conditionnée au traitement de données à caractère personnel par le Sous-traitant et pour le compte du Responsable de traitement, les Parties ont décidé de conclure un accord portant sur cette sous-traitance conformément à l’article 28 §3 du Règlement Général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
  2. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant mettra en œuvre les traitements de données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement
  3. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter les dispositions du RGPD en son état actuel mais également futur ainsi que toute réglementation spéciale qui viendrait préciser, interpréter ou se substituer à cette réglementation.
  4. Le présent accord fait partie intégrante du ou des contrat(s) conclu(s) entre les Parties au(x)quel(s) il serait annexé.

I. Définitions

Les définitions des termes et notions mentionnés dans le présent accord trouvent leur substance dans la règlementation sur la protection des données à caractère personnel et en revêtent la même signification.

« Partie émettrice » entendue comme étant la Partie soumettant le présent accord.

« Partie réceptrice » entendue comme étant la Partie ayant accusé réception du présent accord par la Partie émettrice.

« Plateforme » entendu comme étant le site accessible à l’adresse suivante :  

II. Champs d’application du présent accord

  1. Cet accord et ses annexes constituent l’accord des Parties quant à la Sous-traitance des données. Il prévaut sur tout accord précédemment conclu qu’il rend, par conséquent, non-contraignant.
  2. Le présent accord et ses annexes sont interdépendants et forment un ensemble cohérent et indissociable. Néanmoins, en cas de divergence entre le présent accord et les différentes annexes, un ordre de priorité entre ces documents est défini comme étant le suivant :
  1. L’accord de sous-traitance des données
  2. Annexe 1 : Données personnelles
  3. Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles
  4. Annexe 3 : Moyens de communication entre les Parties

  1. De par son caractère intuitu personae, toute modification du présent accord dépend de l’expression de la volonté commune des Parties et doit, par conséquent, être approuvée et signée par elles.

III. Durée de validité et résiliation

  1. La durée du présent accord est fonction de celle prévue au(x) contrat(s) initial(aux).  
  2. La résiliation du ou des contrat(s) principal(aux) entraînera également la résiliation du présent accord dont il est l’accessoire.
  3. En outre, la violation du présent Accord ou l’impossibilité pour l’une des Parties de le respecter peut entraîner la résiliation sans préavis du contrat principal.
  4. Les Parties reconnaissent que la résiliation du présent Accord, à n’importe quel moment et pour quelque raison que ce soit, ne les exempte pas de leurs obligations relatives au traitement de données à caractère personnel.

IV. Objet de la sous-traitance de données

  1. Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture, du ou des service(s), prévue au principal.
  2. Le Responsable de traitement s’engage à communiquer au Sous-traitant toutes les informations nécessaires à la réalisation du principal par le Sous-traitant.
  3. Les opérations réalisées sur les données à caractère personnel sont explicitées dans le registre des traitements réalisées par le Sous-traitant pour le compte du Responsable de traitement. Les conditions de communication dudit registre sont prévues dans l’Annexe 1 et soumises à la confidentialité du Responsable de traitement telle que prévue à l’Article XIV § 4 des présentes.

V. Localisation de la sous-traitance de données

  1. Les données confiées au Sous-traitant par le Responsable de traitement seront uniquement traitées dans un État membre de l’Union Européenne ou sur le territoire de l’Espace Économique Européen (EEE) ;
  2. Si le Sous-traitant envisage de mettre en œuvre un transfert de données en dehors de l’Union Européenne ou du territoire de l’Espace Économique Européen, ce dernier en informe le Responsable de traitement au moins 30 jours avant sa réalisation ;
  3. Ce transfert sera permis dès lors que ce dernier répond aux exigences des articles 44 à 50 du RGPD et que le Responsable de Traitement l’a autorisé expressément par écrit ;
  4. En tout état de cause, un tel transfert ne saurait être envisagé en l’absence de clauses contractuelles types de protection des données à caractère personnel conclues entre le Responsable de Traitement et l’importateur de données établi dans un pays tiers ;
  5. Par le présent accord, le Responsable de traitement en tant qu’exportateur de données, donne mandat explicite au Sous-traitant de signer, en son nom et pour son compte, les clauses contractuelles types éditées par la Commission Européenne avec l’importateur de données agissant en tant que Sous-traitant ultérieur.

VI. Mesures techniques et organisationnelles

  1. Le Sous-traitant prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates permettant d’assurer un niveau de sécurité́ approprié au risque tel que déterminé par le Responsable du Traitement et doit maintenir ces mesures pendant toute la durée du principal.
  2. Le Sous-traitant garantit le Responsable du Traitement qu’il a pris les mesures techniques et organisationnelles spécifiées dans l’Annexe 2 du présent accord.
  3. Les mesures techniques et organisationnelles doivent être conformes à l’état de l’art et aux évolutions techniques. Le Sous-traitant peut, par conséquent prendre des mesures alternatives adéquates. Le niveau de sécurité́ de ces mesures ne doit pas être inférieur de celui des mesures techniques et organisationnelles. Toute modification substantielle doit être documentée.

VII. Obligations du Sous-traitant

  1. Le Sous-traitant traite les données, pour la ou les seules finalités objet(s) de la Sous-traitance ;
  2. Le Sous-traitant se limite à suivre les instructions documentées par le Responsable de Traitement, sous réserve de l’alerter immédiatement en cas d’instruction non conforme à la réglementation et/ou en cas de mesures de sécurité qui lui sembleraient plus appropriées dans le cadre des prestations prévues au principal. Le Sous-traitant peut voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait ignorer l’existence de mesures de sécurité plus appropriées et qu’il n’en a pas expressément et promptement informé le Responsable de traitement ;
  3. Le Sous-Traitant garanti la confidentialité des données qui lui sont confiées en :
  1. Ne donnant accès à ces données qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître ;
  2. Soumettant ces personnes à un accord de confidentialité assorti de sanctions en cas de violation ;
  3. Formant à la protection des données à caractère personnel les membres du personnel ayant accès aux données du Responsable de Traitement.
  1. Le Sous-traitant s’engage à utiliser des outils compatibles aux principes de protection des données dès la conception et par défaut ;
  2. Le Sous-traitant ne réalise aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente prestation prévue au contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ; 
  3. Le Sous-traitant ne divulgue pas ces documents ou informations à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
  4. Le Sous-traitant s’engage à :
  1. Notifier tout incident portant sur les données à caractère personnel confiées par le Responsable de traitement dans un délai de 48h après en avoir eu connaissance.
  2. Enquêter rapidement sur toute violation de Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation 
  3. Informer le Responsable de traitement, dans un délai maximal de 48h, des mesures correctives mises en place pour y remédier
  4. Fournir au Responsable de traitement toute documentation lui permettant, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  1. Le Sous-traitant s’engage à garantir et maintenir un niveau de sécurité et de confidentialité approprié aux typologies de données qui lui sont confiées par le Responsable de traitement.

VIII. Sous-traitance ultérieure

  1. Le Responsable de traitement accepte que le Sous-traitant puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Responsable de traitement et de ses Clients.
  2. Néanmoins le Sous-traitant apporte et documente toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants, à qui sont confiées lesdites Données à caractère personnel et informe le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance. 
  3. Le Responsable de traitement peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant au sous-traitant par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par le sous-traitant. 
  4. Le Responsable de traitement reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaille à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Responsable de traitement s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre puisse résilier le contrat sous réserve que celles-ci n’aient su se mettre d’accord sur la désignation d’un autre sous-traitant ultérieur.  
  5. Le Sous-traitant conclut un contrat, avec tout sous-traitant ultérieur, contenant les mêmes obligations que celles fixées au présent accord, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Responsable de traitement et de ses Clients que conformément aux instructions documentées du Sous-traitant. 
  6. Le Sous-traitant communique toute information permettant de justifier de la mise en œuvre de telles obligations ainsi que les instructions documentées communiquées au Sous-traitant ultérieur.
  7. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer de la conformité de ses sous-traitants ultérieurs à la réglementation sur la protection des données ainsi qu’au présent accord.
  8. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable à l’égard du Responsable de traitement pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations du présent contrat. 

 

IX. Droit d’information du Responsable de traitement

  1. Le Sous-traitant déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement, comprenant :
  1.  Le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Responsable de traitement et des Sous-traitants ultérieurs ainsi que celles de leur éventuel délégué à la protection des données;
  2. Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de traitement ;
  3. Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du Règlement (UE) 2016/679, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  4. Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2016/679.

  1. Le Sous-traitant s’engage à informer le Responsable de traitement en cas d’évolution substantielle des activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement.

  1. Le Sous-traitant s’engage également à communiquer au Responsable de traitement tout document permettant d’attester de son respect du présent accord.

X. Droits des personnes concernées

  1. Il appartient au Responsable de traitement d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
  2. Le Sous-traitant, lorsque cela sera nécessaire, aidera le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées prévus aux articles 12 à 22 du RGPD.
  3. Le Sous-traitant ne répond jamais pour le compte du Responsable de traitement aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement. Dans l’hypothèse le Sous-traitant viendrait à être destinataire d’une telle demande, celui-ci la transmet au Responsable de traitement dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse déterminer les suites à lui donner ; 

Les prestations spécifiques commandées au Sous-traitant par le Responsable de traitement dans le cadre de ses obligations de conformité RGPD, nécessitant la réalisation de services additionnels par le Sous-traitant, feront l’objet d’une tarification aux conditions applicables à la date de la demande.

XI. Analyses d’impact sur la protection des données

Le Sous-traitant s’engage à porter assistance au Responsable de traitement dans sa démarche de réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition du Sous-traitant. Cette assistance se doit d’être raisonnable et fera l’objet d’une tarification aux conditions applicables à la date de la demande.

XII. Nomination d’un relai RGPD

  1. Lorsque le Sous-traitant n’est pas soumis à une obligation de nomination d’un délégué à la protection des données, celui-ci nomme une personne en charge de ces questions au sein de son établissement.
  2. Cette personne sera un contact privilégié du Responsable de Traitement.

XIII. Audit

  1. Si le Responsable de traitement estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité du Sous-traitant à la règlementation et au présent accord, le Sous-traitant accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes : 
  1. Si le Responsable de traitement estime que la documentation fournie par le sous-traitant ne lui permet pas de démontrer la conformité à la règlementation, le Responsable de traitement formulera une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception ; 
  2. L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant, de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales du sous-traitant. Cet auditeur indépendant est choisi par le Responsable de traitement et accepté par le Sous-traitant. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité ; 
  3. Les Parties reconnaissent que tout rapport et information obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles ; 
  4. La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés ; 
  5. Le Responsable de traitement supporte les frais d’audit à raison d’un audit par an et rembourse au Sous-traitant tous les frais engagés à cet effet, notamment le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel du Sous-traitant ayant collaboré à l’audit. 
  6. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture du Sous-traitant ; 
  7. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations qui ne sont pas liées aux traitements réalisés conformément au présent contrat, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels sont sauvegardées les Données. 

  1. Le Responsable de traitement notifiera dans les meilleurs délais au Sous-traitant toute information relative à une potentielle non-conformité découverte à l’occasion de l’Audit.
  2. Dans le cas d’une potentielle non-conformité, le Sous-traitant s’engage à fournir les meilleurs efforts pour y remédier.
  3. Le Responsable de traitement s’engage à accompagner le Sous-traitant dans la résolution des non-conformités relevées et ne pourra résilier le contrat sans un préavis de 30 jours.

XIV. Obligations du Responsable de traitement

  1. Le Responsable de traitement demeure exclusivement responsable du respect de ses propres obligations légales et règlementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.
  2. Le Responsable de traitement s’engage à :
  1. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant.
  2. Informer dans les meilleurs délais le Sous-traitant de toute erreur ou irrégularité dont il a connaissance portant sur les instructions formulées par lui au Sous-Traitant.
  1. Le Responsable de traitement s’engage à alerter le Sous-traitant sans délai, en cas d’évolution de ses demandes, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut du Sous-traitant au regard de la règlementation. 
  2. Le Responsable de traitement s’engage à assurer la confidentialité de l’ensemble de la documentation fournie par le Sous-traitant au titre de son droit d’information, à l’exception des documents librement accessibles sur la Plateforme du Sous-traitant.

XV. Responsabilité

  1. Les stipulations suivantes concernent les relations contractuelles entre le Sous-Traitant et le Responsable de traitement. Elles ne font pas obstacle aux dispositions de l’article 82 du RGPD donnant droit à réparation aux personnes concernées.
  2. La responsabilité du Sous-traitant peut être engagée pour tout manquement à l’une de ses obligations prévues au présent accord.
  3. Il est entendu que le Sous-traitant ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par le Responsable de traitement en tant que responsable de traitement.
  4. Le montant de l’indemnisation à verser par le Sous-traitant ne pourra pas excéder les sommes effectivement perçues par lui dans le cadre du ou des contrats principaux dans la limite du Prix d’un abonnement annuel le cas échéant.
  5. En cas de perte ou de détérioration des données ou fichiers confiés au Sous-traitant par le Responsable de traitement résultant de la faute du Sous-traitant, ce dernier s’engage à supporter les frais de réinstallation de la dernière sauvegarde effectuée par le Client.  

XVI. Réversibilité

  1. Le Sous-traitant s’engage, au terme du principal, à restituer l’ensemble des informations, données, documents, fichiers confiés par le Responsable de traitement.
  2. A la demande du Responsable de traitement, le Sous-traitant s’engage à assurer la portabilité des données confiées par le Responsable de traitement au prestataire désigné par le Responsable de traitement.
  3. Passé cette restitution, le Sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes conformément aux instructions du Responsable de Traitement. Cette destruction devra faire l’objet d’une justification écrite par le Sous-traitant.

Les prestations spécifiques commandées au Sous-traitant par le Responsable de traitement dans le cadre de ses obligations de conformité RGPD, nécessitant la réalisation de services additionnels par le Sous-traitant, feront l’objet d’une tarification aux conditions applicables à la date de la demande.

XVII. Reproduction du présent accord

La Partie réceptrice du présent accord s’engage à ne pas le reproduire dans le cadre de ses propres relations contractuelles.

Toute reproduction du présent accord à cette fin fera l’objet de poursuites pour parasitisme sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

XVIII. Dispositions complémentaires

  1. La nullité d’une disposition du présent accord n’en affectera pas les autres stipulations. Les Parties s’engagent à remplacer la disposition inapplicable par une stipulation légale qui poursuivrait le même objectif que celle qualifiée de nulle.
  2. En cas de contradiction entre le présent accord et d’autres accords entre les Parties, le présent accord prévaut.
  3. En cas de difficulté d’interprétation entre les titres et les clauses du présent accord, le contenu des clauses prévaut.
  4. Toute modification accessoire, avenant et ajout au présent accord se fera par écrit
  5. Le présent accord est régi par le RGPD et par la loi française dans le cadre de sa réalisation.
  6. En cas de différend entre les Parties, une compétence exclusive est donnée aux tribunaux de Toulouse.

Annexe 1 : Données personnelles

A la demande du Responsable de Traitement et sous réserve de la conclusion préalable des Conditions Générales de Vente, le Sous-traitant s’engage à lui envoyer le registre des traitements réalisés dans le cadre de la prestation de sous-traitance.  


Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles

Le Sous-traitant a mis en œuvre un système de sauvegarde de données conforme à l’état de l’art en termes de conception, de moyens, d’organisation et de technologies pour garantir la sécurité́ des fichiers et des données qui lui sont confiées ainsi que le fonctionnement optimal et continu dudit système. Les mesures techniques et organisationnelles suivantes ont été mises en œuvre :



Annexe 3 : Moyens de communication entre les parties

  1. Communication des instructions documentées

Les instructions documentées du Responsable de traitement seront communiquées par voie électronique à l’adresse électronique suivante : marina@tvdici.fr

  1. Délégué à la protection des données du Sous-traitant (ou responsable)

Vous pouvez joindre le responsable en charge de la protection des données à l’adresse : rgpd@tvdici.fr