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Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme TVDICI (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société TVDICI, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 825 358 120 00012 et établie au 10 rue Auguste Dide – 31500 Toulouse, (ci-après « TVDICI »), et, d’autre part, le Client tel que défini au Devis.

TVDICI se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières établies au Devis.

Glossaire

Abonnement :

Modalités temporelles d’accès à la Plateforme TVDICI telles que définies au Devis.

Administrateur :

Personne désignée par le Client comme responsable de l’attribution et de la gestion des Identifiants transmis par TVDICI au titre des présentes CGU. Il est entendu que l’Administrateur est considéré comme un Utilisateur particulier.

Client :

Cocontractant de TVDICI dont les coordonnées sont notamment définies au Devis.

Devis :

Proposition technique et financière établie par TVDICI à la suite de la réception de la description de ses besoins par le Client.

Proposition technique et financière établie par TVDICI à la suite de la réception de la description de ses besoins par le Client.

Ce document prévaut sur tout autre documentation contractuelle telle que définie dans les conditions générales de vente et peut comporter notamment :

  • L’étendue de la licence TVDICI (nombre d’accès) ;
  • la durée de l’abonnement ;
  • autres précisions éventuelles propres au Client.

Espace Personnel :

Espace intégré à la Plateforme TVDICI dans lequel le Client retrouve l’ensemble de ses informations personnelles.

Identifiant :

Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaire à chaque Utilisateur pour accéder à :

  • L’Espace Personnel qui lui est attribué;
  • La Plateforme TVDICI.

Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Plateforme TVDICI :

Entendu comme étant l’ensemble des solutions, composants et/ou interfaces édités par TVDICI ainsi que toutes solutions intégrées en marque blanche et/ou ayant été développées, adaptées et/ou transformées par TVDICI pour les besoins et à la demande du Client.

Pour allier compréhension du lecteur et précision juridique, les termes Plateforme et Logiciel seront ici confondus.

Utilisateur :

Personnes désignées par le Client, sous sa seule responsabilité, et ayant accès à l’Espace Personnel et à la Plateforme TVDICI via leur Identifiant. Sont également considérés comme utilisateurs tout préposé, mandataire et sous-traitant du Client ainsi que toute autre personne disposant, de quelque manière que ce soit, des accès du Client aux services.

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGU ont pour objet de présenter et de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilise la Plateforme TVDICI.

Il est rappelé au Client que le droit d'accès à la Plateforme TVDICI est accordé exclusivement pour les besoins professionnels du Client et que l’acceptation d’un Devis et/ou d’un bon de commande et/ou de Conditions particulières emporte adhésion des présentes conditions et des conditions générales de vente de TVDICI, selon la hiérarchie établie au sein des Conditions générales.

ARTICLE 2 - DEVIS

2.1 - A la suite de l’expression des besoins par le Client, TVDICI remettra au Client un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera l’ensemble des informations relatives à l’établissement du service d’accès à la Plateforme TVDICI et notamment le nombre d’accès Utilisateur et le niveau de personnalisation de la Plateforme le cas échéant.

2.2 - Le Devis signé par le Client – signature manuscrite ou électronique – à TVDICI a valeur d’accord du Client et est considérée comme des conditions particulières aux CGU. Le Devis signé selon les modalités décrites ci-dessus exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable de TVDICI.

Dans ce cas, le Client indemnisera TVDICI pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

2.3 - Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur le Devis. A défaut d’indication particulière, la durée de validité du Devis est de 2 (deux) mois à compter de sa date de transmission au Client par TVDICI. Au-delà de cette durée de validité et tant que le Client ne l’a pas accepté, TVDICI se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, conditions particulières, etc.). Passé le délai de validité du Devis, TVDICI se réserve le droit de ne pas donner suite au Devis tant que celui-ci n’a pas été signé par le Client.

2.4 – Sauf évolutions de la Plateforme TVDICI prévues à l’article 3.3, toute modification (complément ou modification) fera l’objet d'un Devis particulier ou d’un avenant au Devis concerné.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE

3.1 - Le Client reconnaît que la mise en place du service et plus particulièrement la formation des Utilisateurs constitue une prestation indépendante de l’abonnement à la Plateforme TVDICI et fera, à ce titre, l’objet d’une facturation additionnelle indiquée au devis. TVDICI engagera alors le protocole nécessaire à l’établissement du service et notamment :

  • Assistance à distance à la création des premiers comptes Utilisateurs et communication des Identifiants ;
  • Formation à l’utilisation de la Plateforme ;
  • Autres prestations prévues au Devis accepté (crédits de diffusion, etc…).

La formation à l’utilisation de la Plateforme est limitée à trois personnes maximum ; ce que le Client accepte expressément.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’effet des CGU indiquée au Devis pour informer TVDICI d’éventuels dysfonctionnements ou non-conformités. Passé ce délai et faute d’information de la part du Client, la mise en œuvre du service est réputée conforme.

TVDICI produira ses meilleurs efforts pour débuter la fourniture du service à la date prévue au Devis. Il est précisé au Client que la date n’est qu’une date indicative eu égard au nombre d’intervenants, aux aléas hors de contrôle de TVDICI, ainsi qu’aux éléments fournis par le Client dans le cadre de l’expression de ses besoins ; ce que le Client accepte expressément.

TVDICI ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards imputables au Client dans la remise d’informations complémentaires devant être transmises par le Client à TVDICI pour la mise en œuvre du service. Ces éventuels retards ne pourront constituer un motif suffisant pour entraîner la résiliation du Devis signé et/ou des CGU par le Client.

3.2 - TVDICI transmet à l’Administrateur le nombre d’Identifiants correspondant à celui précisé au Devis et rattachés à un même compte Client.

L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par le Client. Le Client s’engage, sans délai, à notifier à TVDICI tout vol ou rupture de la confidentialité de l’Identifiant à l’adresse infos@tvdici.fr.

3.3 - Étant amenée à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les services proposés à ses Clients, TVDICI se réserve la possibilité de les faire évoluer tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer, étant entendu que TVDICI s’engage à garantir :

  • Le respect des dispositions prévues à l’article 6 « Disponibilité du service » ;
  • Le maintien des fonctionnalités principales du service et/ou indispensables au Client telles que mentionnées par le Client ;
  • L’information au Client sur les évolutions de service, ainsi qu’à apporter le support à distance et/ou téléphonique au Client pour l’appropriation des évolutions du service.

De manière générale, TVDICI s’efforcera de

  • Faire évoluer le service dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie du service ;
  • Tenir compte des remontées d’information du Client sur le service et ses évolutions.

Toutefois, le Client ne pourra reprocher à TVDICI de ne pas faire évoluer le service malgré la communication des demandes d’évolutions.

ARTICLE 4 - LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATEFORME– PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 – TVDICI est l’auteur originel du Logiciel, lequel bénéficie de la protection par le droit d’auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). TVDICI est également producteur de bases de données et ses droits sont reconnus conformément à l’article L 341-1 et suivants du même Code. A ce titre, TVDICI concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme TVDICI et des bases de données associées. Cette concession de droit d’utilisation est limitée à la durée telle que définie au Devis et, le cas échéant, jusqu’au terme de la tacite reconduction, au territoire européen, et ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle dont dispose TVDICI sur la Plateforme TVDICI ni une cession de droits sur les logiciels et bases de données associées.

4.2 - Il est notamment formellement interdit au Client, sans l’accord préalable et écrit de TVDICI :

  • De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur le Logiciel ;
  • De corriger ou faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs et/ou bogues du Logiciel, les maintenances corrective et évolutive sont assurées par TVDICI ;
  • De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel ;
  • De diffuser ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers ;
  • De décompiler le Logiciel excepté aux seules fins d’interopérabilité du Logiciel avec des logiciels tiers indépendants. Une information préalable et écrite envoyée à TVDICI est nécessaire avant d’entamer toute action d’interopérabilité de manière que TVDICI propose de réaliser cette action elle-même ;
  • De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le Logiciel notamment en vue de la création de fonctionnalités, dérivées ou nouvelles d'un logiciel dérivé ou nouveau ;
  • D’effectuer des recherches à partir du Logiciel aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente.

4.3 - Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable notamment concernant la licéité des contenus importés vers la Plateforme TVDICI. A ce titre, la responsabilité de TVDICI ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette disposition par le Client. Ainsi, le Client garantit qu’il a tous les droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle, pour utiliser l’ensemble des éléments intégrés à la Plateforme.

4.4 - Le Client ne peut concéder de sous-licences d’utilisation du Logiciel à des tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de TVDICI.

4.5 - Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation immédiate des CGU, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre TVDICI.

Le Client serait alors qualifié de contrefacteur.

4.6 - Pour les besoins de fourniture du service, le Client concède à TVDICI, à titre gratuit, un droit d’exploitation sur les Données importées dans la Plateforme TVDICI.

4.7 - De manière générale, le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs des conditions applicables telles que définies dans l’objet des présentes.

ARTICLE 5 - CONTENUS APPARTENANT AU CLIENT – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DIFFUSION SUR LA PLATEFORME

5.1 – Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses Contenus, marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Contenus du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant TVDICI à les utiliser dans les conditions et limites prévues aux articles 6, 8 et 12 des présentes ainsi que pour assurer la disponibilité du Service et la sécurité de la Plateforme.

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

5.2 – Le Client convient que TVDICI se réserve le droit de modérer les Contenus diffusés sur la Plateforme. Cette modération sera opérée de façon objective, selon les principes établis dans la Charte éditoriale annexée aux présentes. A cet effet, TVDICI est libre de refuser la publication d’un Contenu sur sa Plateforme et/ou de suggérer aux Clients des modifications. Le cas échéant, l’éditeur du Contenu reçoit une alerte par mail et dispose d’un délai de 48 heures pour le modifier ou pour justifier de la conformité de son Contenu à la charte éditoriale et aux présentes à l’adresse moderation@tvdici.fr.

TVDICI se réserve le droit de suspendre et/ou résilier les accès d’un Utilisateur, en tant qu’action de modération, en cas de manquements répétés aux principes établis dans la Charte éditoriale annexée aux présentes ; ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’aucune indemnité ne pourra être exigée du fait de la modération. TVDICI s’engage à toujours justifier des actions de modération réalisées par elle.

5.3 – TVDICI se réserve le droit, à tout moment, de mettre en avant des contenus qu'elle considère comme particulièrement intéressants pour les visiteurs et utilisateurs de la plateforme au titre de leur droit d’information.

5.4 – Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu diffusé par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Services ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

5.5 – Le Client est informé que TVDICI est susceptible de conserver les contenus diffusés par lui sur la Plateforme, sans opposition de sa part, pendant une durée d’un (1) an tacitement reconductible.

Le Client s’engage à notifier, dans un délai suffisant et par tout moyen, à TVDICI de son souhait de s’opposer à la conservation de ses Contenus sur la Plateforme.

ARTICLE 6 – MISE A DISPOSTION DES INFORMATIONS - HEBERGEMENT

6.1 - En cas d'arrivée du terme de l'abonnement ou en cas de résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit, l'accès à la Plateforme et à ses informations sera immédiatement interrompu au jour de la prise d’effet du terme ou de la résiliation.

6.2 - TVDICI assure l'hébergement des Données relatives à l’utilisation du service, sur ses serveurs. TVDICI met en œuvre les meilleurs moyens connus à ce jour pour préserver l'intégrité des informations. TVDICI s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour empêcher l’accès au serveur par tout tiers non autorisé dans le cadre des règles de l’art connues.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DU SERVICE

7.1 - TVDICI fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci- dessous, les événements hors du contrôle de TVDICI, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

TVDICI s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Plateforme TVDICI. Toutefois, TVDICI ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures/anomalies résultant de tout événement dont TVDICI n’a pas, directement ou indirectement, la maîtrise et qui affecterait notamment les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

7.2 - TVDICI se réserve le droit de fermer l’accès à la Plateforme TVDICI afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des informations et à leur hébergement. Plus généralement, TVDICI se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme TVDICI afin d’en assurer la sécurité et l’intégrité. Dans la mesure du possible, TVDICI informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont elle peut avoir connaissance. TVDICI s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance préventive en dehors des heures de forte affluence.

7.3 – TVDICI s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité sur 12 mois équivalent à celui qui lui est assuré par le prestataire d’hébergement de la plateforme, hors périodes de maintenances planifiées, d’interventions techniques, du fait du Client ou d’un tiers non autorisé et/ou périodes d’interventions dans les conditions définies à l’article 7.2 des présentes. Dans ces conditions, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, TVDICI fournira ses meilleurs efforts pour proposer, sur demande du Client et sous réserve que celui-ci ait formulé par tout moyen écrit des besoins urgents liés à son activité, une solution de fonctionnement en mode dégradé.

ARTICLE 8 – ASSISTANCE – SUPPORT TECHNIQUE

TVDICI mettra à disposition du Client une aide en ligne pour contacter le support depuis la Plateforme TVDICI et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

TVDICI pourra également prendre contact avec le Client par téléphone.

Sauf conditions particulières décrites au Devis, les jours et les heures d’accueil du support sont prévus de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi hors jours fériés.

ARTICLE 9 - PRIX

Le prix du service sous la forme d’un abonnement et/ou d’un forfait est indiqué au Devis et/ou au bon de commande signé par le Client.

Le prix de l'abonnement et/ou du forfait ne comprend pas :

  • Le coût d'accès à Internet permettant l'utilisation de la Plateforme TVDICI, qui reste à la charge du Client ;
  • Le coût des prestations définies à l’article 3.1 des présentes.

Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoute les taxes applicables selon le taux en vigueur.

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT

10.1 – La facturation du service interviendra à compter de la réception par TVDICI du Devis signé par le Client. L’abonnement au service débute à compter de cette même réception.

10.2 - Les factures sont payables comptant, par virement ou par lettre de change relevé (mandat SEPA) à l’attention de TVDICI, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de leur réception.

En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de TVDICI. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de TVDICI :

  • TVDICI pourra appliquer au montant dû un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, publié à la date de facturation, augmenté de 10 points, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du délai de paiement susvisé ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte ;
  • TVDICI se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;
  • TVDICI pourra demander l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client ;
  • TVDICI facturera au Client une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et à ses besoins. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution des présentes, son obligation de collaboration avec les équipes de TVDICI et en particulier, le cas échéant, lors des demandes d’information de la part de TVDICI notamment en cas d’alerte ou de survenance d’un dysfonctionnement.

De même, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de l’offre de service de TVDICI à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation et/ou la proposition commerciale qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Faute d'avoir sollicité TVDICI pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire du service et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le Client reconnait souscrire au service en pleine connaissance de son contenu et de sa performance et, à titre professionnel. Hormis en cas de constatation de dysfonctionnements l’empêchant d’avoir accès à la plateforme TVDICI, le Client accepte donc la fourniture du service en l’état, avec ses éventuelles imperfections, lesquelles ne constituent pas une raison suffisante de résiliation des CGU ou du Devis concerné.

ARTICLE 12 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE TVDICI

Les obligations de TVDICI au titre des CGU sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, TVDICI mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables, dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

Ainsi, il est rappelé au Client que le service utilise la technologie SaaS. A ce titre, le service peut être directement affecté (temps de réponse, difficulté à joindre les serveurs, etc…) par des perturbations sur les réseaux mondiaux de télécommunications (« Internet »). Le Client déclare être informé de la complexité de ces réseaux et de la congestion résultant de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITE DE TVDICI

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de TVDICI, si la faute de TVDICI était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

La responsabilité de TVDICI ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à TVDICI.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous ainsi qu’en cas d’interruption du service dans les conditions énoncées à l’article 7.3 des présentes.

La responsabilité de TVDICI ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels tiers, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite ci-dessus à l’article « Obligations et Responsabilité du Client ».

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de TVDICI était reconnue judiciairement dans l'exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages- intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 (douze) derniers mois, au titre du Devis concerné.

ARTICLE 14 - DUREE DU CONTRAT

Les CGU entrent en vigueur à la date spécifique, telle que définie à l’article 3.1 des présentes, précisée au Devis signé par le Client. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de prise d’effet précisé au Devis « Premier Jour du service »

Chaque Devis indique s’il est ou non prorogé tacitement pour une période identique à la période initiale. A défaut de précision, le Devis sera renouvelé tacitement pour une année supplémentaire. Il pourra être résilié à l’issue de chaque période par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis 30 jours avant la date d’échéance précisée au Devis.

ARTICLE 15 – RESILIATION

15.1 - En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGU, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les présentes CGU.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (date de la première présentation par les services de La Poste), la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit les CGU par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

15.2 - Dans tous les cas de résiliation, les Identifiants du Client seront déconnectés et l’Espace Personnel supprimé.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être considérées en défaut au regard des dispositions des CGU si l'exécution de leurs obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du contrat se révélerait être d’une durée supérieure à 3 (trois) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier à tout moment le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de l’expiration de cette période de suspension, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

17.1 - Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à opérer des traitements de données à caractère personnel de tiers au sens du RGPD. A ce titre, et pour les seules prestations pour lesquelles TVDICI revêt la qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les Parties ont organisé leurs obligations et responsabilité en Annexe.

17.2 – Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, TVDICI est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

  • Établissement de devis ;
  • La fourniture du service ;
  • La fourniture d’une lettre d’information ;
  • Modération des contenus et des utilisateurs ;
  • Gestion du suivi client ;
  • Gestion de la facturation ;
  • Gestion de la prospection.

L’ensemble de nos traitements reposent sur la base juridique suivante : le Contrat principalement et notre intérêt légitime ponctuellement. Dès lors, les traitements que TVDICI met en œuvre en tant que responsable de traitement ne nécessitent pas d’obtenir votre consentement.

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles sont conservées le temps de la réalisation du traitement et sont, en l’absence d’obligation légale ou d’intérêt administratif, immédiatement supprimées à son échéance.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données et de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à : rgpd@tvdici.fr

Enfin, TVDICI s’engage à communiquer, à la demande du Client, toute documentation nécessaire pour attester de sa conformité au RGPD et notamment :

  • La politique de confidentialité relative à la gestion de ses clients et de sa Plateforme
  • Le registre des activités de traitements relatives à ses clients et de sa Plateforme

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 – Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

18.2 – Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

18.3 – En cas de traduction du contrat, seule la version en français fera foi.

18.4 - Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

ARTICLE 19 – REVERSIBILITE DES DONNEES

Le Client dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la rupture du service, pour demander la réversibilité de ses données et/ou la suppression de celles-ci. En l’absence de demande dans ce délai, myDigitplace supprimera définitivement le compte du Client et toutes les informations associées. Pour effectuer votre demande, merci d’envoyer un mail à l’adresse rgpd@tvdici.fr.

Le cas échéant, myDigitplace procédera à la restitution des données du Client dans un format lisible par machine.

ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

TVDICI se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.

Les modifications apportées seront publiées sur la Plateforme TVDICI et/ou l’Espace Personnel et seront applicables aux Utilisateurs dès leur publication. TVDICI pourra communiquer également sur cette modification par tout autre moyen d’information qu’elle jugera utile et opportun.

ARTICLE 21 – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français. Les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable à tout différend entre elles portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, ou plus généralement tout différend entre les Parties né à l’occasion du Contrat.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend devant le Tribunal de commerce de Toulouse sauf dans les hypothèses où le litige relève de compétence particulière et impérative.

La signature du Devis et/ou du bon de commande vaut acceptation des présentes conditions.