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La société TVDICI (ci-après « TVDICI » ou « le Prestataire ») société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 825 358 120 00012 et établie au 10 rue Auguste Dide – 31500 Toulouse, propose les prestations de service décrites ci-dessous et au Devis.

GLOSSAIRE

Abus de service :

Tout acte d’un Utilisateur, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services du Prestataire et des services fournis par lui au Client et à ses autres clients.

Anomalie

Désigne tout dysfonctionnement, vice reproductible et répété et/ou non-conformité des fonctionnalités de la Plateforme par rapport à sa destination, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que la Plateforme est utilisée conformément à sa destination.

  • « Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.
  • « Anomalie Non Bloquante » désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l'exploitation complète de la Plateforme dans l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure inhabituelle.
  • « Anomalie Semi-Bloquante » désigne toute Anomalie ne permettant l'utilisation des fonctionnalités de l’Application que pour partie.

Cahier des charges

Document contractuel rédigé par le Client avec ou sans l’aide de TVDICI et sous la responsabilité exclusive du Client. Le Cahier des charges décrit le plus précisément possible les besoins du Client à savoir notamment les fonctionnalités attendues de la Plateforme, du public visé, des types de fonctionnalités envisagées, de l’architecture globale, de la stratégie de sa communication, etc. Le cahier des charges doit être exhaustif. Toute modification entraîne la proposition d’un nouveau Devis par TVDICI.

Client :

Co-contractant de TVDICI dont les coordonnées sont notamment définies au Devis.

Contrat :

Sont opposables au titre des prestations fournies par TVDICI :

  • Les Conditions générales de vente et leurs annexes ;
  • Les Conditions particulières ;
  • Le Devis
  • Le Bon de commande
  • Le Cahier des charges
  • La Charte éditoriale
  • Tout document échangé entre les parties dans la limite des seuls documents établis par le Prestataire, proposés au Client, et portant la mention « Document à valeur contractuelle ».

Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : Devis, Bon de commande, Conditions particulières, Conditions générales, Charte éditoriale, Cahier des charges et documents échangés entre les parties.

Seul le Contrat régit les relations entre le Client et TVDICI.

Devis :

Document contractuel, signé par le Client, détaillant les prestations de service choisies par le Client selon ses besoins et les modalités particulières d’exécution de celles-ci. Il peut prendre la forme d’un bon de commande.

Données :

Ensemble des informations liées à la Plateforme à savoir les données transmises par les Utilisateurs (données brutes) et traitées par la Plateforme (données traitées). Font partie intégrante de ces informations, les données à caractère personnel telles que définies par l’Article 4 paragraphe 1 du RGPD.

L’ensemble de ces Données est hébergé sur des serveurs externalisés situés en France.

Identifiant

Codes comprenant le nom de l’Utilisateur et un mot de passe, nécessaires pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. L’Identifiant est unique, personnel, et confidentiel. Il est transmis au Client autant d’Identifiants que d’Utilisateurs. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Livrables

Toute création de TVDICI à la demande du Client et prenant la forme de développement logiciel ou de Création.

Plateforme :

Entendu comme étant l’ensemble des solutions, composants et/ou interfaces édités par TVDICI ainsi que toutes solutions intégrées en marque blanche et/ou ayant été développées, adaptées et/ou transformées par TVDICI pour les besoins et à la demande du Client.

Recette

Désigne la procédure de validation par le Client des Livrables émis par le Prestataire et telle que définie, le cas échéant, dans les Conditions particulières.

RGPD :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Services :

L’ensemble des prestations définies au Contrat et réalisées par TVDICI sur demande du Client.

Utilisateurs :

Personnes désignées par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès à la Plateforme via leur Identifiant. Sont également considérés comme utilisateurs tout préposé, mandataire et sous-traitant du Client ainsi que toute autre personne disposant, de quelque manière que ce soit, des accès du Client aux Services.

ARTICLE 1 - Objet

L’acceptation par le Client d’un Devis et/ou de Conditions particulières emporte l’adhésion aux présentes conditions générales de prestations de service (ci-après « les Conditions générales »). Font notamment l’objet de conditions particulières, et sans que cela ne soit immuable, les prestations suivantes :

  • Conditions d’utilisation de la Plateforme TVDICI (CGU TVDICI)
  • Conditions de diffusions sur la Plateforme

Les Parties reconnaissent que tout Contrat conclu entre elles est signé en considération de la personnalité des co-cocontractants. Ainsi, la modification de la personnalité de l’une des deux Parties est soumise à notification par lettre avec accusé de réception et entraîne, par principe, la résiliation du contrat sauf acceptation contraire de l’autre Partie dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

ARTICLE 2 – Collaboration à la charge du Client

2.1 - Au commencement de l’exécution du contrat, en principal et en accessoires, le Client se reconnaît expressément éditeur exclusif des contenus diffusé par lui sur la plateforme TVDICI. Il se reconnaît également éditeur exclusif des contenus publiés par TVDICI dans les modalités définies aux Conditions Particulières de Diffusion. En sa qualité d’éditeur exclusif, il endosse la responsabilité afférente aux dits contenus.

2.2 - Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise et à ses activités commerciales. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes de TVDICI et en particulier, le cas échéant, lors de la réalisation de prestations visées aux Conditions Particulières.

2.3 – L’obligation de collaboration attendue de la part du Client signifie que le Client s’engage, de manière active, à fournir à TVDICI, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’engage en outre, à prendre en compte toutes communications, remises et/ou demandes d’informations ainsi que toutes prescriptions, notamment techniques, de TVDICI et à effectuer toute démarche subséquente. En l’absence de collaboration du Client dans les délais requis, TVDICI se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le Contrat sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le Client.

2.4 – Afin de faciliter cette obligation de collaboration, le Client désigne un interlocuteur privilégié en interne. Ses coordonnées sont précisées au Devis. En cas de modification de l’interlocuteur, le Client s’engage à informer TVDICI, sans délai.

2.5 - Au préalable, le Client certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre de bénéficier des Services. Le Client prend en charge la maintenance, les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels.

2.6 - Le Client s’engage à informer TVDICI du changement de fournisseur d’accès Internet, changement de matériel, ajout de logiciel. La responsabilité de TVDICI ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de cette obligation par le Client.

ARTICLE 3 – Obligation de conseil de TVDICI

3.1 - Dans le cadre d’une obligation de moyens, TVDICI reconnaît être tenu également à une obligation de conseil notamment d’information et de recommandation vis-à-vis du Client de manière que l’exécution du présent Contrat réponde aux objectifs clairement exprimés du Client. Néanmoins, le Client reconnait que le Prestataire n’est pas un professionnel du domaine d’activité du Client et à ce titre, ne peut prodiguer des conseils en ce domaine.

3.2 – La responsabilité de TVDICI au titre de son obligation de conseil ne saurait être engagée dans la mesure où les informations et/ou recommandations délivrées au Client sont le résultat d’une transmission par ce dernier d’informations erronées et/ou incomplètes ou de l’absence de transmission d’informations pertinentes et nécessaires au respect par TVDICI de la présente obligation.

ARTICLE 4 – Garanties relatives aux droits de propriété intellectuelle

4.1 - Le Client garantit qu’il a tous les droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle, pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à TVDICI et/ou diffusés sur la Plateforme tels que, et sans que cela ne soit exhaustif, marques, logo, musique, vidéo, textes, liens hypertextes, etc.

Le Client garantit également à TVDICI que les éléments transmis et/ou diffusés sont licites au regard du droit national, européen et international. Il est également responsable des contenus diffusés par les internautes et par ses collaborateurs. Il fait son affaire de la surveillance de ceux-ci.

Le Client garantit, à ses frais, la défense dans toute éventuelle action intentée contre TVDICI dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle un élément transmis à TVDICI et/ou diffusé sur la Plateforme par le Client pourrait être qualifié de contrefaisant ou d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ou de dénigrement ou de diffamation ou de publicité mensongère ou, de manière générale, qui engagerait la responsabilité de TVDICI.

Le Client paiera tous les frais (notamment frais d’experts et d’avocats dans la limite des frais couramment engagés dans de telles procédures) et les dommages-intérêts mis à la charge de TVDICI sans préjudice pour TVDICI d’obtenir, de la part du Client, réparation du préjudice subi.

4.2 - Dans le cadre des créations immatérielles (graphiques, contenu rédactionnel, photographies, etc.) confiées à TVDICI et en cas d’emprunt d’une ou de plusieurs créations tierces, TVDICI garantit le Client de l’obtention de l’autorisation préalable de l’auteur.

Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une action en contrefaçon, du fait d’un acte exclusivement imputable à TVDICI, le Prestataire garantit le Client des frais de défense et des sommes devant être définitivement versées à un tiers au titre de la condamnation.

4.3 – Spécificité des solutions intégrées en marque blanche et/ou ayant été développées, adaptées et/ou transformées par TVDICI pour les besoins et à la demande du Client.

Les développements logiciels effectués par TVDICI font l’objet d’un simple droit d’utilisation et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle au profit de TVDICI.

En revanche, les Livrables élaborés par TVDICI sont originaux et sont donc, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, protégés par le droit d’auteur.

De même, l’interface graphique et les bases de données de la Plateforme sont un ensemble de créations porteur de droits de propriété intellectuelle dont peut être titulaire TVDICI.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, TVDICI concède au Client un droit d’exploitation sur les éléments susvisés, dans leur seule version finalisée, pour le monde entier, pour la durée de la relation contractuelle, en toutes langues et sur l’ensemble des supports et moyens de communication mis à disposition par TVDICI.

Le droit d’exploitation n’est transmis au Client que lors du paiement complet du prix fixé au(x) Devis, en principal et accessoires. Dans l’hypothèse où le prix n’est pas intégralement payé et encaissé, les droits de propriété intellectuelle ne sont donc pas transférés.

Conformément à l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où les conditions sont remplies, la rémunération au titre des droits d’auteur est évaluée forfaitairement au(x) Devis.

Le Client autorise TVDICI à faire figurer sur son site Internet et sur ses plaquettes commerciales une brève démonstration de la réalisation de la Plateforme dédiée (droit de représentation et droit de reproduction) et à être cité parmi ses références.

Enfin, au titre du droit de paternité, TVDICI se réserve le droit de faire apposer le nom de sa société sur la Plateforme dédiée du Client.

ARTICLE 5 – Conditions financières

5.1 – Les conditions financières sont précisées au sein du Devis et/ou du bon de commande. Toutes modifications du Devis ou, plus généralement, des prestations entraineront l’établissement d’un Devis et/ou d’un bon de commande complémentaire. Les prix indiqués sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif, ce que le Client accepte expressément.

5.2 – De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par TVDICI de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions établies aux Conditions particulières relevant de la résiliation :

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • La facturation au Client d'un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, publié à la date de facturation, augmenté de 10 points, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois ;
  • La suspension des services fournis par TVDICI.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

5.3 – Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.

ARTICLE 6 – Assurances

L’une et l’autre des Parties déclarent être assurées pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat par son personnel ou ses collaborateurs et fourniront à l’autre Partie, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge de la Partie qui en est à l’origine.

TVDICI certifie avoir pris les précautions auprès de la société d’assurance de son choix et déclaré les risques pris au titre de la collecte et de l’hébergement des Données et de la Plateforme sur ses serveurs, sur les serveurs d’OVH.

ARTICLE 7 - Obligations et responsabilité de TVDICI

7.1 - Les obligations de TVDICI au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, TVDICI mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées.

7.2 – La responsabilité de TVDICI ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute exclusivement imputable à TVDICI.

7.3 - TVDICI réalise des prestations d’hébergement et, à ce titre, sa responsabilité est la responsabilité légale d’un hébergeur. En outre, elle ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (matériels, logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels et de ses matériels ou encore a manqué à son obligation de collaboration telle que décrite aux présentes. En outre la responsabilité de TVDICI ne saurait être engagée en cas d’Anomalie résultant des perturbations du réseau internet ou de tout autre événement dont TVDICI n’a pas, directement ou indirectement, la maîtrise.

7.4 – Il est reconnu par les Parties que TVDICI, dans l’exécution de ces prestations, intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD. A ce titre, TVDICI s’engage à respecter les obligations générales d’ordre public du RGPD et les obligations particulières prévues en Annexe des Conditions générales.

ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité de TVDICI

De manière générale, les prestations de TVDICI reposent sur une obligation de moyens. La responsabilité de TVDICI ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci- dessous.

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de TVDICI, si la faute de TVDICI était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de TVDICI était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre du présent Contrat, plafonnés aux montants versés dans les six derniers mois de relation contractuelle.

ARTICLE 9 - Obligations et Responsabilité du Client

9.1 - Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les instructions données par TVDICI notamment celles relatives à l’utilisation de la Plateforme (CGU). Le Client s’engage à respecter son obligation de collaboration avec TVDICI telle que décrite à l’article 2 des présentes Conditions générales.

9.2 - Le Client s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires relatives d’une part à son domaine d’activité et d’autre part à toute disposition ayant lieu de s’appliquer au Contrat. Tout manquement aux dispositions légales et réglementaires précitées constitue un manquement grave au Contrat. Le cas échéant, TVDICI se réserve alors le droit de résilier le Contrat selon les dispositions de la clause « Résiliation anticipée pour inexécution ».

9.3 - Avant tout dépôt d’un titre de propriété intellectuelle et/ou d’un élément permettant d’identifier la société, objets d’une prestation confiée à TVDICI, le Client s’engage à effectuer les recherches d’antériorité nécessaires et ce, préalablement au dépôt.

9.4 - Dans le cadre du Contrat, le Client reconnait qu’il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Ainsi, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions générales du RGPD et les dispositions particulières prévues entre les Parties et décrites en Annexe des Conditions générales.

ARTICLE 10 – Clause de réserve de propriété des supports

TVDICI conserve la propriété des supports des Livrables jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, autorise TVDICI à revendiquer lesdits supports.

ARTICLE 11 – Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois par la suite, aucune des Parties ne sollicitera, directement ou indirectement, pour une embauche, aucun salarié en poste au jour de la sollicitation ou aucun salarié ayant démissionné (ou ayant conclu une convention de rupture conventionnelle) depuis moins d’un an chez l’une ou l’autre des Parties, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas d’embauche autorisée d’un collaborateur de l’autre Partie, la Partie concernée se porte fort du respect par ledit salarié de l’engagement général de loyauté et de secret envers son ancien employeur.

Chaque Partie se porte fort du respect de cette clause par les autres sociétés du groupe auquel elle appartient.

Dans le cas où l’une des Parties contreviendrait à cette disposition, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une indemnité égale à 2 ans de rémunération brute du (ou des) collaborateur(s) concerné(s) sans préjudice d'un éventuel recours judiciaire en cas de préjudice plus élevé.

ARTICLE 12 – Confidentialité

Chaque Partie reconnaît que les informations écrites ou orales échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat doivent être conservées par chacune comme strictement confidentielles, notamment eu égard au secteur concurrentiel dans lequel évolue chacune des Parties.

En conséquence, chaque Partie s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer lesdits secrets et informations à toute personne physique ou morale autre que les collaborateurs de l’autre Partie et strictement pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

Cet engagement de confidentialité se prolongera 5 ans après la fin du Contrat sauf pour les informations tombées dans le domaine public.

ARTICLE 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être considérées en défaut au regard des dispositions du Contrat si l'exécution de leurs obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à 3 (trois) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier à tout moment le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de l’expiration de cette période de suspension, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 14 – Modifications du Contrat

Les Parties se réservent la faculté de modifier, d’un commun accord et à tout moment, les dispositions du Contrat.

ARTICLE 15 – Sous-traitance

Il est convenu entre les Partie que, dans le cadre de l’exécution des prestations, TVDICI peut avoir recours à la sous-traitance et plus particulièrement concernant les prestations de création d’une chaîne dédiée. Dans ce cas, TVDICI se porte fort de la bonne exécution de la prestation par le sous- traitant notamment eu égard aux dispositions du RGPD et aux obligations détaillées en Annexe.

ARTICLE 16 – Durée - Résiliation des Conditions générales

16.1 - Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Devis par le Client, pour une durée précisée aux Conditions particulières ou au Devis.

16.2 - Les présentes Conditions générales sont résiliées automatiquement dès lors qu’aucun Devis et qu’aucune disposition des Conditions particulières ne sont plus en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 17 – Suspension du Contrat

TVDICI se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations dans les cas suivants :

  • Paiement du prix, en tout ou partie, non effectué par le Client et convenu au Devis ;
  • Non-respect d’une instruction faite par TVDICI, et identifiée comme telle, par l’envoi d’un courriel à l’interlocuteur chez le Client ;
  • Abus de service tel que défini aux présentes ;
  • Tout type de décision judiciaire susceptible d’impacter, directement ou indirectement, les activités de TVDICI et/ou le paiement en tout ou partie du prix convenu au Devis.

La suspension du ou des service(s) concerné(s) prendra effet 8 (huit) jours calendaires à compter de la date d’envoi par le Prestataire au Client d’une mise en demeure de faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Néanmoins, en cas d’Abus de service et en cas de décision judiciaire, la suspension sera immédiate et sans préavis.

Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur.

Passé le délai de 1 mois, TVDICI se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article « Résiliation pour inexécution » des Conditions particulières.

ARTICLE 18 - Cession du Contrat

18.1 – Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

18.2 – A titre dérogatoire, chacune des Parties pourra, sous réserve d'en aviser préalablement l'autre Partie et sous sa seule responsabilité, librement céder et/ou transférer le bénéfice du présent Contrat à tout tiers dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité de son capital social ou dont le capital social est détenu majoritairement par une entité identique à celle qui détient la majorité de son capital social.

ARTICLE 19 – Dispositions diverses

19.1 – Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

19.2 – Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

19.3 – En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

19.4 - Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

19.5 – TVDICI déclare sur l’honneur qu’elle respecte les dispositions des articles L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (anciennement l’article L324-10) sur le travail dissimulé et les dispositions des articles L5221-8, L5221-11 et L8251-1 du Code du travail (anciennement article L341-6) sur les travailleurs étrangers, relativement aux personnes qu’il emploie. Elle s’engage notamment à ne faire exécuter les prestations objet du Contrat que par des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du travail.

19.6 – Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email, entre elles.

ARTICLE 20 – Données à caractère personnel

20.1 – Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à opérer des traitements de données à caractère personnel, de tiers, au sens du RGPD. A ce titre, et pour les seules prestations pour lesquelles TVDICI revêt la qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les Parties ont organisé leurs obligations et responsabilités en Annexe.

20.2 – Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, TVDICI est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

  • Établissement de devis
  • La fourniture du service
  • La fourniture d’une lettre d’information
  • Gestion du suivi client
  • Gestion de la facturation
  • Gestion de la prospection

L’ensemble de nos traitements reposent sur la base juridique suivante : le Contrat principalement et notre intérêt légitime ponctuellement. Dès lors, les traitements que TVDICI met en œuvre en tant que responsable de traitement ne nécessitent pas d’obtenir votre consentement. Vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles sont conservées le temps de la réalisation du traitement et sont, en l’absence d’obligation légale ou d’intérêt administratif, immédiatement supprimées à son échéance.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données et de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à rgpd@tvdici.fr Enfin, TVDICI s’engage à communiquer, à la demande du Client, toute documentation nécessaire pour attester de sa conformité au RGPD et notamment :

  • La politique de confidentialité relative à la gestion de ses clients
  • Le registre des activités de traitements relatives à ses clients

ARTICLE 21 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable à tout différend entre elles portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, ou plus généralement tout différend entre les Parties né à l’occasion du Contrat. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend devant le Tribunal de commerce de Toulouse sauf dans les hypothèses où le litige relève de compétence particulière et impérative.

La signature du Devis et/ou du bon de commande vaut acceptation des présentes conditions.